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Cher lanceur d'alerte, chère lanceuse d'alerte

La section suivante vous permet de donner des informations sur des faits que vous avez observés ou dont vous avez eu connaissance dune autre manière, par exemple des irrégularités en rapport avec le {0}, de manière juridiquement sûre et non manipulable. Une fois envoyées, vos données ne peuvent être modifiées ni par vous ni par quelquun dautre.

Toutes les remarques peuvent être faites de manière totalement anonyme. Toutefois, conformément à la version actuelle de la loi sur les lanceurs dalerte, vous êtes tenu de ne fournir que des informations véridiques et de ne pas émettre sciemment de faux soupçons.

Vous pouvez bien entendu laisser volontairement vos coordonnées. Après lenvoi dun signalement via cette plateforme de signalement, vous recevrez une confirmation numérique juridiquement sûre du contenu et de lenvoi du signalement.

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Annexe

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Vous pouvez enregistrer ici vos coordonnées pour obtenir des précisions sur votre signalement ou des informations sur l'état d'avancement de votre signalement.

Les coordonnées sont traitées de manière confidentielle et conformément aux dispositions actuelles en matière de protection des données. Il n'est pas nécessaire de fournir toutes les données. Vous ne fournissez que les données que vous souhaitez vraiment transmettre.

Veuillez tenir compte des points suivants:

  • Si vous souhaitez rester anonyme, ne fournissez pas de données personnelles, par exemple votre nom ou votre relation avec les personnes concernées. N'indiquez pas non plus de données permettant de vous identifier.
  • Si possible, n'utilisez pas d'appareil technique (p. ex. PC, ordinateur portable, smartphone) mis à disposition par votre employeur. En particulier, une connexion intranet peut compromettre votre anonymat.
  • Insérez le lien vers le système d'alerte directement dans la barre d'adresse de votre navigateur et, le cas échéant, créez un signet pour pouvoir accéder à nouveau au système ultérieurement (ex. connexion à la [boîte mail]).
  • Assurez-vous d'utiliser une connexion Internet sécurisée, représentée par le symbole du cadenas à côté de la barre d'adresse.
En cochant cette case, vous confirmez qu'au moment de votre notification, vous ne signalez pas, volontairement et en connaissance de cause, des informations fausses ou trompeuses. En conséquence, au moment de votre notification, vous avez des raisons suffisantes de croire que les informations que vous signalez sont exactes et que ces informations relèvent du champ d'application de la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union.
Pour votre documentation, la note sera enregistrée dans un document pdf protégé par un mot de passe à la fin du processus et uniquement pour vos dossiers. Veuillez attribuer à cet effet un mot de passe que vous aurez choisi et qui vous sera facile à retenir, afin de pouvoir accéder à nouveau à votre note. Si vous oubliez le mot de passe que vous avez choisi, vous ne pourrez plus accéder à votre note à l'avenir.

Votre mot de passe doit présenter les caractéristiques suivantes :
  • Longueur minimale de 8 caractères
  • Au moins un chiffre
  • Au moins un caractère spécial
  • Majuscules et minuscules

Après l'envoi, vos données seront téléchargées. Ne fermez pas cette fenêtre avant d'avoir téléchargé le document PDF !